Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-04-29. Rennes]

Titre(s) : Arrêt de la Cour (de Parlement) qui déclare un faux-saunier non-recevable dans son appel d'une sentence de condamnation de 500 livres d'amende, faute de l'avoir relevé et consigné ladite amende dans deux mois du jour de la prononciation de la sentence [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730607p

Notice n° :  FRBNF33730607