Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-03-28. Rennes]

Titre(s) : Arrêt du parlement qui ordonne que la déclaration du 13 février 1717 (portant défenses aux fermiers ou préposés d'exiger les 4 Sols pour livre) sera exécutée [Texte imprimé]

Publication : Rennes : Vve F. Vatar, 1718

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337305945

Notice n° :  FRBNF33730594