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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-06-12]

Titre(s) : Arrest de la cour... qui fait défenses à tous ecoliers, clercs, gens de livrée et autres qui par leur qualité ou profession et employ, n'ont point droit de parler l'épée, de la porter, ni autres armes, sur peine de galère... 12 juin 1713 [Texte imprimé]

Publication : Rennes : Vve de F. Vatar, 1713

Description matérielle : In-8°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730572v

Notice n° :  FRBNF33730572