Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-01-19]

Titre(s) : Arrest de la Cour... qui fait défense aux procureurs en icelle d'exercer aucun acte de jurisdiction dans leur [sic] assemblées, fors pour ce qui concerne la police ... ny de passer des expédiens ques sous le bon plaisir de la cour, ordonne... de remettre au Greffe... les sacs qu'ils auront pris en communication... du 19 janvier 1713 [Texte imprimé]

Publication : Rennes : Vve F. Vatar, 1713

Description matérielle : In-8°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730568m

Notice n° :  FRBNF33730568