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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1711-12-04]

Titre(s) : Arrest de règlement de la police générale de messieurs les commissaires de la cour de Parlement de Bretagne, du 4 décembre 1711 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730565k

Notice n° :  FRBNF33730565