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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-12-07. Rennes]

Titre(s) : Arrêt du parlement qui défend aux procureurs de la cour de lever aucuns défauts contre le procureur de MM. les fermiers généraux des cinq grosses fermes et du tabac, et leur enjoint de lui signifier toutes leurs requêtes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730563w

Notice n° :  FRBNF33730563