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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-10-26. Rennes]

Titre(s) : Arrêt du parlement qui ordonne que les employés des fermes du roi qui ont prêté serment dans une des juridictions de la province pourront exercer leurs commissions dans toute la province sans prêter nouveau serment, et fait défenses à tous juges d'exiger plus de 30 sols pour chaque prestation de serment [Texte imprimé]

Publication : Rennes, 1703

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337305558

Notice n° :  FRBNF33730555