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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-07-04. Rennes]

Titre(s) : Arrêt du parlement qui fixe le temps aux fraudeurs de tabac pour s'inscrire en faux contre les procès-verbaux des employés et nommer les témoins desquels ils entendent se servir [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337305527

Notice n° :  FRBNF33730552