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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1695-12-14. Rennes]

Titre(s) : Arrêt du Parlement rendu sur les conclusions du Procureur général du Roi qui ordonne que les domiciliers des confins de cette province qui mèneront paître leurs bestiaux dans les pâturages proches de leurs maisons situées aux provinces voisines, en feront déclaration aux bureaux des fermes du roi [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730547n

Notice n° :  FRBNF33730547