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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1694-04-05. Rennes]

Titre(s) : Arrêt de la Cour (de Parlement) qui ordonne que faute aux accusés de faux-saunage de payer les amendes dans les deux mois à compter du jour de la prononciation de l'arrêt, ils seront fouettés et marqués à la lettre G [Texte imprimé]

Publication : Rennes : F. Vatar, 1694

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337305438

Notice n° :  FRBNF33730543