Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1691-02-15. Rennes]

Titre(s) : Arrêt du parlement qui condamne un acquéreur judiciaire (Jean Bannier) de consigner le prix de son adjudication entre les mains du receveur des consignations, nonobstant l'appel interjeté de ladite adjudication [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337305407

Notice n° :  FRBNF33730540