Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1690-03-08. Rennes]

Titre(s) : Règlement du parlement pour les saisies réelles [Texte imprimé]

Publication : Rennes : F. Vatar, 1692

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730538p

Notice n° :  FRBNF33730538