Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-08-12. Vannes]

Titre(s) : Arrêt du parlement portant défenses aux procureurs de poursuivre ni présenter aucunes plaintes et requêtes d'instigation qui méritent peines afflictives en autre chambre que celle de la Tournelle [Texte imprimé]

Publication : Vannes : J. Moricet, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730529q

Notice n° :  FRBNF33730529