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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-01-08. Vannes]

Titre(s) : Arrest de la cour portant deffenses aux fermiers & receveurs des domaines du Roy, de porter la main aux biens & revenus des nouveaux convertis, & enjoint à tous juges de la province d'établir des commissaires pour la regie d'iceux. Du 8. janvier 1687. [Texte imprimé]

Publication : A Vennes, chez Moricet, & la veuve Vatar, imprimeurs du Roy & de la cour. Avec privilege de Sa Majesté. [1687.]

Éditeur : Moricet, Julien (1651-1712)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale
Vatar, Veuve de Jean (1616?-1694)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 3 p.

Note(s) : Vignette aux armes et devise de Bretagne gr. sur bois au titre. Bandeau typographique

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337305229

Notice n° :  FRBNF33730522