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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683-03-16. Vannes]

Titre(s) : Arrêt du parlement portant défenses à toutes personnes de se servir des arrêts de la chambre des comptes de Bretagne, des 17 décembre 1682 et 9 février 1683, touchant la perception des fruits de mal-foi [Texte imprimé]

Publication : Vannes : Moricet et : Vve Vatar, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337305031

Notice n° :  FRBNF33730503