Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-06-14. Vannes]

Titre(s) : Arrêt du parlement contre les faux-sauniers, pour la commutation des amendes pécuniaires en peines afflictives, faute de les avoir payées dans les deux mois [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337304957

Notice n° :  FRBNF33730495