Notice bibliographique
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000 cam 22 450
001 FRBNF475971810000009
039 .. $o OPP $a 33730460 $d 20241119
039 .. $o OPP $a 33730463 $d 20241119
039 .. $o OPP $a 33730465 $d 20241119
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100 .. $a 20241112f1687 m y0frey50 ba
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200 1. $a [Recueil de déclarations du Roi, d'arrêts et règlements du conseil du parlement de
Bretagne, rendus pour l'usage du sel] $b Texte imprimé
215 .. $a P. 57-138, [4] p. $d in-4
300 .. $a L'exemplaire BnF F-23688 (32) est probablement extrait de : "Recueil de déclarations
du Roi, d'arrêts et réglemens du conseil du parlement de Bretagne, rendus pour l'usage
du sel dans la même province, depuis 1669..." dont il existe plusieurs autres éditions
: 1704, 1768, 1778, publiées à Rennes chez la veuve de François Vatar (167.-1719)
, ou Nicolas-Paul Vatar (1738-1792)
300 .. $a Édition collective des arrêts du parlement de Bretagne de 1679 à 1687 concernant le
sel, son économie, son imposition, les fraudes et pénalités afférentes
300 .. $a Bandeau gr. sur bois p. 57
300 .. $a Table des matières, [4] p.
620 .. $d Rennes
801 .0 $a FR $b FR-751131015 $c 20241112 $g AFNOR $h FRBNF475971810000009 $2 intermrc
930 .. $5 FR-751131011:47597181001001 $a F-23688 (32) $b 759999999 $c Tolbiac - Réserve - Magasin $d N
423 .1 $9 a001000 $t Arrest de reglement du parlement de Bretagne, du trente-uniéme may 1679. Qui porte
que monsieur le procureur general sera partie à toutes affaires, concernant l'interest
des fermes royales à la cour, & ses substituts sur les lieux, & les procureurs tenus
proceder avec eux, à la diligence de l'adjudicataire.
503 1. $9 a001000 $a Acte $j 1679 $d 05-31 $m Vannes
517 1. $9 a001000 $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne, du trente-et-unième mai 1679. Qui porte
que monsieur le procureur général sera partie à toutes affaires, concernant l'interêt
des fermes royales à la cour, et ses substituts sur les lieux, et les procureurs tenus
procéder avec eux, à la diligence de l'adjudicataire.
517 1. $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne, du trente-et-unième mai 1679. Qui porte
que monsieur le procureur général sera partie à toutes affaires, concernant l'interêt
des fermes royales à la cour, et ses substituts sur les lieux, et les procureurs tenus
procéder avec eux, à la diligence de l'adjudicataire.
423 .1 $9 a002000 $t Declaration du Roy. Du decembre 1680. Laquelle maintient les habitans de la province
de Bretagne dans l'exemption des droits de gabelles, regle l'ordre de proceder contre
les faux sauniers & gens attroupez venans des autres provinces, & l'usage du sel dans
les paroisses voisines des provinces de Normandie, le Maine & l'Anjou. Extrait des
registres de parlement. Publié en parlement à Vennes, le 3. mars 1681.
503 1. $9 a002000 $a Acte $j 1680 $d 12 $m Saint-Germain-en-Laye
503 1. $9 a002000 $a Acte $j 1681 $d 03-03 $m Vannes
517 1. $9 a002000 $a Déclaration du Roi. Du décembre 1680. Laquelle maintient les habitants de la province
de Bretagne dans l'exemption des droits de gabelles, règle l'ordre de procéder contre
les faux-sauniers et gens attroupés venant des autres provinces, et l'usage du sel
dans les paroisses voisines des provinces de Normandie, le Maine et l'Anjou. Extrait
des registres de parlement. Publié en parlement à Vannes, le 3 mars 1681.
517 1. $a Déclaration du Roi. Du décembre 1680. Laquelle maintient les habitants de la province
de Bretagne dans l'exemption des droits de gabelles, règle l'ordre de procéder contre
les faux-sauniers et gens attroupés venant des autres provinces, et l'usage du sel
dans les paroisses voisines des provinces de Normandie, le Maine et l'Anjou. Extrait
des registres de parlement. Publié en parlement à Vannes, le 3 mars 1681.
423 .1 $9 a003000 $t Arrest du parlement de Bretagne. Du sixiéme may 1681. Rendu sur la remontrance de
monsieur le procureur general du Roy, par lequel suivant la declaration du Roy, du
mois de decembre dernier, qui regle l'ordre de proceder contre les faux-sauniers,
il est ordonné aux juges qui connoistront du faux-saunage, de convertir la peine pecuniaire
en peine afflictive, & de faire executer leur sentence sans appel.
503 1. $9 a003000 $a Acte $j 1681 $d 05-06 $m Vannes
517 1. $9 a003000 $a Arrêt du parlement de Bretagne. Du sixième mai 1681. Rendu sur la remontrance de monsieur
le procureur général du Roi, par lequel suivant la déclaration du Roi, du mois de
décembre dernier, qui règle l'ordre de procéder contre les faux-sauniers, il est ordonné
aux juges qui connaîtront du faux-saunage, de convertir la peine pecuniaire en peine
afflictive, et de faire exécuter leur sentence sans appel.
517 1. $a Arrêt du parlement de Bretagne. Du sixième mai 1681. Rendu sur la remontrance de monsieur
le procureur général du Roi, par lequel suivant la déclaration du Roi, du mois de
décembre dernier, qui règle l'ordre de procéder contre les faux-sauniers, il est ordonné
aux juges qui connaîtront du faux-saunage, de convertir la peine pecuniaire en peine
afflictive, et de faire exécuter leur sentence sans appel.
300 .. $9 a004000 $a Arrêt du parlement de Bretagne du 14 juin 1681, qui ordonne que les juges seront tenus
d'énoncer dans leurs jugements rendus contre les faux-sauniers, que la peine pécuniaire
au paiement de laquelle les condamnés n'auront pas satisfait dans les deux mois, sera
convertie en peine afflictive.
423 .1 $9 a004000 $t Arrest de reglement du parlement de Bretagne. Du quatorziéme juin 1681. Extrait des
registres de parlement.
503 1. $9 a004000 $a Acte $j 1681 $d 06-14 $m Vannes
423 .1 $9 a005000 $t Arrest de reglement du parlement de Bretagne. Du quatorzieme juin 1681. De l'ordre
de proceder dans les affaires de gabelles, en execution des précedens reglemens.
503 1. $9 a005000 $a Acte $j 1681 $d 06-14 $m Vannes
517 1. $9 a005000 $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne. Du quatorzième juin 1681. De l'ordre
de procéder dans les affaires de gabelles, en exécution des précédents règlements.
517 1. $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne. Du quatorzième juin 1681. De l'ordre
de procéder dans les affaires de gabelles, en exécution des précédents règlements.
423 .1 $9 a006000 $t Arrest de reglement du parlement de Bretagne. Du cinqiéme [sic] decembre 1681. Qui
défend aux juges subdeleguez, d'élargir sous caution les détenus pour cause de faux-saunage.
503 1. $9 a006000 $a Acte $j 1681 $d 12-05 $m Vannes
517 1. $9 a006000 $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne. Du cinquième décembre 1681. Qui défend
aux juges subdélégués, d'élargir sous caution les détenus pour cause de faux-saunage.
517 1. $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne. Du cinquième décembre 1681. Qui défend
aux juges subdélégués, d'élargir sous caution les détenus pour cause de faux-saunage.
423 .1 $9 a007000 $t Arrest de reglement du parlement de Bretagne. Du dix huitiéme fevrier 1682. Qui explique
la competance des juges qui doivent connoistre du faux saunage.
503 1. $9 a007000 $a Acte $j 1682 $d 02-18 $m Vannes
517 1. $9 a007000 $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne. Du dix-huitième février 1682. Qui explique
la compétence des juges qui doivent connaître du faux-saunage.
517 1. $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne. Du dix-huitième février 1682. Qui explique
la compétence des juges qui doivent connaître du faux-saunage.
423 .1 $9 a008000 $t Arrest de reglement du parlement de Bretagne. Du neufviéme mars 1682. Qui regle l'ordre
qui doit estre tenu par les juges & greffiers dans l'instruction & jugemens des accusez
de faux-saunage.
503 1. $9 a008000 $a Acte $j 1682 $d 03-09 $m Vannes
517 1. $9 a008000 $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne. Du neuvième mars 1682. Qui règle l'ordre
qui doit être tenu par les juges et greffiers dans l'instruction et jugements des
accusés de faux-saunage.
517 1. $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne. Du neuvième mars 1682. Qui règle l'ordre
qui doit être tenu par les juges et greffiers dans l'instruction et jugements des
accusés de faux-saunage.
423 .1 $9 a009000 $t Arrest du parlement de Bretagne, pour servir de reglement à l'avenir. Du huitiéme
may 1682. Qui confirme la sentence de juges subdeleguez de la jurisdiction de Vitré,
rendue contre François David, sieur Datillé, sergent royal en la jurisdiction de Saint
Aubin du Cormier, cinq lieues en Bretagne ; qui le condemne solidairement en l'amende
de 500. liv. avec cinq autres faux-sauniers, qu'il retraittoit, & leur donnoit à boire
& à manger.
503 1. $9 a009000 $a Acte $j 1682 $d 05-08 $m Vannes
517 1. $9 a009000 $a Arrêt du parlement de Bretagne, pour servir de règlement à l'avenir. Du huitième mai
1682. Qui confirme la sentence de juges subdélégués de la juridiction de Vitré, rendue
contre François David, sieur Datillé, sergent royal en la juridiction de Saint-Aubin-du-Cormier,
cinq lieues en Bretagne ; qui le condamne solidairement en l'amende de 500 livres
avec cinq autres faux-sauniers, qu'il retraitait, et leur donnait à boire et à manger.
517 1. $a Arrêt du parlement de Bretagne, pour servir de règlement à l'avenir. Du huitième mai
1682. Qui confirme la sentence de juges subdélégués de la juridiction de Vitré, rendue
contre François David, sieur Datillé, sergent royal en la juridiction de Saint-Aubin-du-Cormier,
cinq lieues en Bretagne ; qui le condamne solidairement en l'amende de 500 livres
avec cinq autres faux-sauniers, qu'il retraitait, et leur donnait à boire et à manger.
423 .1 $9 a010000 $t Arrest de reglement du parlement de Bretagne. Du neufviéme may 1682. Qui veut que
les accusez de faux-saunage, qui auront esté condemnez au bannissement par les juges
des lieux, & qui seront trouvez ne pas garder leur ban, soient condemnez en cinq ans
de galeres, dont la peine ne pourra estre reputée communatoire.
503 1. $9 a010000 $a Acte $j 1682 $d 05-09 $m Vannes
517 1. $9 a010000 $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne. Du neuvième mai 1682. Qui veut que les
accusés de faux-saunage, qui auront été condamnés au bannissement par les juges des
lieux, et qui seront trouvés ne pas garder leur ban, soient condamnés en cinq ans
de galères, dont la peine ne pourra être reputée communatoire.
517 1. $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne. Du neuvième mai 1682. Qui veut que les
accusés de faux-saunage, qui auront été condamnés au bannissement par les juges des
lieux, et qui seront trouvés ne pas garder leur ban, soient condamnés en cinq ans
de galères, dont la peine ne pourra être reputée communatoire.
423 .1 $9 a011000 $t Arrest de reglement du parlement de Bretagne. Du neufviéme may 1682. Qui enjoint aux
juges subdeleguez de ne point appeller de graduez, quand il ne s'agit que de commuer
l'amende de 500. livres en peine afflictive : comme aussi deffenses au substitut de
monsieur le procureur general du parlement de Bretagne, de prendre plus des denx [sic]
tiers des épices ; comme encore que les faux-sauniers seront déferez, & que les deux
mois aprés les sentences rendues expireront, sans pouvoir estre élargis par les juges
subdeleguez.
503 1. $9 a011000 $a Acte $j 1682 $d 05-09 $m Vannes
517 1. $9 a011000 $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne. Du neuvième mai 1682. Qui enjoint aux
juges subdélégués de ne point appeler de gradués, quand il ne s'agit que de commuer
l'amende de 500 livres en peine afflictive : comme aussi défenses au substitut de
monsieur le procureur général du parlement de Bretagne, de prendre plus des deux tiers
des épices ; comme encore que les faux-sauniers seront déférés, et que les deux mois
après les sentences rendues expireront, sans pouvoir être élargis par les juges subdélégués.
517 1. $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne. Du neuvième mai 1682. Qui enjoint aux
juges subdélégués de ne point appeler de gradués, quand il ne s'agit que de commuer
l'amende de 500 livres en peine afflictive : comme aussi défenses au substitut de
monsieur le procureur général du parlement de Bretagne, de prendre plus des deux tiers
des épices ; comme encore que les faux-sauniers seront déférés, et que les deux mois
après les sentences rendues expireront, sans pouvoir être élargis par les juges subdélégués.
423 .1 $9 a012000 $t Arrest du parlement de Bretagne. Du onziéme may 1682. Portant injonction aux greffiers
des jurisdictions des départemens de Bretagne, de délivrer des extraicts en forme,
soit des charges, informations, que sentences renduës contre les accusez de faux saunage,
sur les requisitoires qui leur en seront faits par les commis du fermier general des
fermes royalles unies du royaume.
503 1. $9 a012000 $a Acte $j 1682 $d 05-11 $m Vannes
517 1. $9 a012000 $a Arrêt du parlement de Bretagne. Du onzième mai 1682. Portant injonction aux greffiers
des juridictions des départements de Bretagne, de délivrer des extraits en forme,
soit des charges, informations, que sentences rendues contre les accusés de faux-saunage,
sur les réquisitoires qui leur en seront fait par les commis du fermier général des
fermes royales unies du royaume.
517 1. $a Arrêt du parlement de Bretagne. Du onzième mai 1682. Portant injonction aux greffiers
des juridictions des départements de Bretagne, de délivrer des extraits en forme,
soit des charges, informations, que sentences rendues contre les accusés de faux-saunage,
sur les réquisitoires qui leur en seront fait par les commis du fermier général des
fermes royales unies du royaume.
423 .1 $9 a013000 $t Arrest confirmatif de sentence de condemnation en cinq ans de galeres, contre François
Gendry, autrement François Croissant. Du huitiéme juillet 1682.
503 1. $9 a013000 $a Acte $j 1682 $d 07-08 $m Vannes
517 1. $9 a013000 $a Arrêt confirmatif de sentence de condamnation en cinq ans de galères, contre François
Gendry, autrement François Croissant. Du huitième juillet 1682.
517 1. $a Arrêt confirmatif de sentence de condamnation en cinq ans de galères, contre François
Gendry, autrement François Croissant. Du huitième juillet 1682.
423 .1 $9 a014000 $t Arrest du parlement de Bretagne. Du dix-huitiéme decembre 1682. Portant que les faux-sauniers
pris par les huissiers de Bretagne, les ayant suivis & capturez en Anjou, seront traduits
& jugez en Bretagne.
503 1. $9 a014000 $a Acte $j 1682 $d 12-18 $m Vannes
517 1. $9 a014000 $a Arrêt du parlement de Bretagne. Du dix-huitième décembre 1682. Portant que les faux-sauniers
pris par les huissiers de Bretagne, les ayant suivis et capturés en Anjou, seront
traduits et jugés en Bretagne.
517 1. $a Arrêt du parlement de Bretagne. Du dix-huitième décembre 1682. Portant que les faux-sauniers
pris par les huissiers de Bretagne, les ayant suivis et capturés en Anjou, seront
traduits et jugés en Bretagne.
423 .1 $9 a015000 $t Arrest du parlement de Bretagne. Du vingt-sixiéme mars 1683. Portant deffenses aux
marchands de sel de la ville de Fougeres, de vendre du sel ailleurs que sous les halles,
sur les peines de l'ordonnance.
503 1. $9 a015000 $a Acte $j 1683 $d 03-26 $m Vannes
517 1. $9 a015000 $a Arrêt du parlement de Bretagne. Du vingt-sixième mars 1683. Portant défenses aux marchands
de sel de la ville de Fougères, de vendre du sel ailleurs que sous les halles, sur
les peines de l'ordonnance.
517 1. $a Arrêt du parlement de Bretagne. Du vingt-sixième mars 1683. Portant défenses aux marchands
de sel de la ville de Fougères, de vendre du sel ailleurs que sous les halles, sur
les peines de l'ordonnance.
423 .1 $9 a016000 $t Arrest du parlement de Bretagne. Du sixiéme juillet 1683. Portant deffenses à tous
faux-sauniers de s'attrouper & de porter aucunes armes, sur peine des galeres.
503 1. $9 a016000 $a Acte $j 1683 $d 07-06 $m Vannes
517 1. $9 a016000 $a Arrêt du parlement de Bretagne. Du sixième juillet 1683. Portant défenses à tous faux-sauniers
de s'attrouper et de porter aucunes armes, sur peine des galères.
517 1. $a Arrêt du parlement de Bretagne. Du sixième juillet 1683. Portant défenses à tous faux-sauniers
de s'attrouper et de porter aucunes armes, sur peine des galères.
423 .1 $9 a017000 $t Arrest du parlement de Bretagne. Du vingt-huitiéme mars 1684. Qui enjoint aux juges
de recevoir les preuves de récidives aprés les sentences de cond[e]mnation d'amendes.
503 1. $9 a017000 $a Acte $j 1684 $d 03-28 $m Vannes
517 1. $9 a017000 $a Arrêt du parlement de Bretagne. Du vingt-huitième mars 1684. Qui enjoint aux juges
de recevoir les preuves de récidives après les sentences de condamnation d'amendes.
517 1. $a Arrêt du parlement de Bretagne. Du vingt-huitième mars 1684. Qui enjoint aux juges
de recevoir les preuves de récidives après les sentences de condamnation d'amendes.
423 .1 $9 a018000 $t Arrest de reglement du parlement de Bretagne. Du vingt-huitiéme may 1684. Qui ordonne
que les greffiers seront tenus de prononcer les sentence [sic], & d'envoyer au greffe
de la cour les charges & informations audit greffe, & que lesdits greffiers communiqueront
les charges aux commis de maistre Jean Fauconnet, fermier general des gabelles, lors
qu'ils en seront requis par le commis dudit Fauconnet, à peine d'estre décheus de
leurs vacations.
503 1. $9 a018000 $a Acte $j 1684 $d 03-28 $m Vannes
517 1. $9 a018000 $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne. Du vingt-huitième mai 1684. Qui ordonne
que les greffiers seront tenus de prononcer les sentences, et d'envoyer au greffe
de la cour les charges et informations audit greffe, et que lesdits greffiers communiqueront
les charges aux commis de maître Jean Fauconnet, fermier général des gabelles, lorsqu'ils
en seront requis par le commis dudit Fauconnet, à peine d'être déchus de leurs vacations.
517 1. $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne. Du vingt-huitième mai 1684. Qui ordonne
que les greffiers seront tenus de prononcer les sentences, et d'envoyer au greffe
de la cour les charges et informations audit greffe, et que lesdits greffiers communiqueront
les charges aux commis de maître Jean Fauconnet, fermier général des gabelles, lorsqu'ils
en seront requis par le commis dudit Fauconnet, à peine d'être déchus de leurs vacations.
423 .1 $9 a019000 $t Arrest du parlement de Bretagne. Du treiziéme may 1684. Contre les attroupemens, qui
regle à six portes à cols armez de fretes, & de deux armes de fuzils, qui seront condemnez
de galeres, comme pour crimes d'attroupement.
503 1. $9 a019000 $a Acte $j 1684 $d 05-13 $m Vannes
517 1. $9 a019000 $a Arrêt du parlement de Bretagne. Du treizième mai 1684. Contre les attroupements, qui
règle à six portes à cols armés de frettes, et de deux armes de fusils, qui seront
condamnés de galères, comme pour crimes d'attroupement.
517 1. $a Arrêt du parlement de Bretagne. Du treizième mai 1684. Contre les attroupements, qui
règle à six portes à cols armés de frettes, et de deux armes de fusils, qui seront
condamnés de galères, comme pour crimes d'attroupement.
423 .1 $9 a020000 $t Arrest de reglement du parlement de Bretagne. Du vingt septiéme juin 1684. Qui fait
deffenses à tous juges de diminuer les peines portées par les declarations du Roy,
& ordonne que les sentences seront leuës aux criminels, particulierement celles de
bannissement, & quil [sic] leur sera enjoint de le garder sur peines des galeres.
503 1. $9 a020000 $a Acte $j 1684 $d 06-27 $m Vannes
517 1. $9 a020000 $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne. Du vingt-septième juin 1684. Qui fait
défenses à tous juges de diminuer les peines portées par les déclarations du Roi,
et ordonne que les sentences seront lues aux criminels, particulièrement celles de
bannissement, et qu'il leur sera enjoint de le garder sur peines des galères.
517 1. $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne. Du vingt-septième juin 1684. Qui fait
défenses à tous juges de diminuer les peines portées par les déclarations du Roi,
et ordonne que les sentences seront lues aux criminels, particulièrement celles de
bannissement, et qu'il leur sera enjoint de le garder sur peines des galères.
423 .1 $9 a021000 $t Arrest de la cour du parlement de Bretagne. Du seiziéme septembre 1684. Qui fait deffenses
aux habitans de ladite province des 2. lieuës limitrophes des provinces du Maine,
Anjou & Normandie, de faire aucun amas & achats de sel audelà de ce qui est necessaire
pour leur usage & provision de six mois, & qui ordonne que le sel ne pourra estre
vendu dans les villes de Dol, Fougeres, Vitré, La Guerche, Chasteaubriand, Ancenis
& Clisson, que sous la halle, aux jours & heures de marché ; avec deffenses à toutes
personnes d'en debiter ailleurs à d'autres heures, & à autres qu'aux domiciliers de
la province ; & encore de refuser de declarer leurs noms & domiciles aux commis du
fermier general des gabelles de France, de se faux nommer ou declarer de faux domiciles,
sur les peines portées par ledit arrest : fait deffenses à tous juges subalternes
de connoistre des affaires concernant les gabelles, s'ils n'en sont requis par ledit
fermier, & à ceux qui seront cy aprés bannys de la province de Bretagne, de s'establir
& prendre leurs domiciles plus prés que cinq lieuës des limites de ladite province
de Bretagne, sur les peines y portées.
503 1. $9 a021000 $a Acte $j 1684 $d 09-16 $m Vannes
517 1. $9 a021000 $a Arrêt de la cour du parlement de Bretagne. Du seizième septembre 1684. Qui fait défenses
aux habitants de ladite province des 2 lieues limitrophes des provinces du Maine,
Anjou et Normandie, de faire aucun amas et achats de sel au-delà de ce qui est nécessaire
pour leur usage et provision de six mois, et qui ordonne que le sel ne pourra être
vendu dans les villes de Dol, Fougères, Vitré, La Guerche, Châteaubriand, Ancenis
et Clisson, que sous la halle, aux jours et heures de marché...
517 1. $a Arrêt de la cour du parlement de Bretagne. Du seizième septembre 1684. Qui fait défenses
aux habitants de ladite province des 2 lieues limitrophes des provinces du Maine,
Anjou et Normandie, de faire aucun amas et achats de sel au-delà de ce qui est nécessaire
pour leur usage et provision de six mois, et qui ordonne que le sel ne pourra être
vendu dans les villes de Dol, Fougères, Vitré, La Guerche, Châteaubriand, Ancenis
et Clisson, que sous la halle, aux jours et heures de marché...
423 .1 $9 a022000 $t Arrest du parlement de Bretagne. Du vingt-neufviéme may 1685. Rendu sur la remontrance
de monsieur le procureur general au parlement de Bretagne, qui regle les procedures
& les salaires & vacations des officiers dans les affaires de faux-saunage
503 1. $9 a022000 $a Acte $j 1685 $d 05-29 $m Vannes
517 1. $9 a022000 $a Arrêt du parlement de Bretagne. Du vingt-neuvième mai 1685. Rendu sur la remontrance
de monsieur le procureur général au parlement de Bretagne, qui règle les procédures
et les salaires et vacations des officiers dans les affaires de faux-saunage.
517 1. $a Arrêt du parlement de Bretagne. Du vingt-neuvième mai 1685. Rendu sur la remontrance
de monsieur le procureur général au parlement de Bretagne, qui règle les procédures
et les salaires et vacations des officiers dans les affaires de faux-saunage.
423 .1 $9 a023000 $t Arrest de reglement du parlement de Bretagne. Du trentiéme juin 1685. Pour l'execution
& infraction du bannissement & forme de proceder contre les faux-sauniers.
503 1. $9 a023000 $a Acte $j 1685 $d 06-30 $m Vannes
517 1. $9 a023000 $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne. Du trentième juin 1685. Pour l'exécution
et infraction du bannissement et forme de procéder contre les faux-sauniers.
517 1. $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne. Du trentième juin 1685. Pour l'exécution
et infraction du bannissement et forme de procéder contre les faux-sauniers.
423 .1 $9 a024000 $t Arrest de reglement du parlement de Bretagne. Du quatriéme juillet 1685. Touchant
l'exercice des huissiers employez par l'adjudicatare [sic], qui les exempte de prester
nouveau serment, lors qu'ils changent de jurisdiction, produisant acte de l'avoir
presté une fois.
503 1. $9 a024000 $a Acte $j 1685 $d 07-04 $m Vannes
517 1. $9 a024000 $a Arrêt de réglement du parlement de Bretagne. Du quatrième juillet 1685. Touchant l'exercice
des huissiers employés par l'adjudicataire, qui les exempte de prêter nouveau serment,
lors qu'ils changent de juridiction, produisant acte de l'avoir prêté une fois.
517 1. $a Arrêt de réglement du parlement de Bretagne. Du quatrième juillet 1685. Touchant l'exercice
des huissiers employés par l'adjudicataire, qui les exempte de prêter nouveau serment,
lors qu'ils changent de juridiction, produisant acte de l'avoir prêté une fois.
423 .1 $9 a025000 $t Arrset [sic] de reglement du parlement de Bretagne. Du septiéme juillet 1685. Pour
la récidive des femmes.
503 1. $9 a025000 $a Acte $j 1685 $d 07-07 $m Vannes
517 1. $9 a025000 $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne. Du septième juillet 1685. Pour la récidive
des femmes.
517 1. $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne. Du septième juillet 1685. Pour la récidive
des femmes.
423 .1 $9 a026000 $t Arrest de reglement du parlement de Bretagne. Du vingt-troisieme novembre 1685. Portant
répetition des deffenses à tous habitans de Bretagne, & à tous juges des lieux de
recevoir les plaintes des faux-sauniers, ny faire aucunes suites pour le faux saunage,
s'ils n'en sont requis par l'adjudicataire des fermes du Roy, à peine de nullité.
503 1. $9 a026000 $a Acte $j 1685 $d 11-23 $m Vannes
517 1. $9 a026000 $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne. Du vingt-troisième novembre 1685. Portant
répétition des défenses à tous habitants de Bretagne, et à tous juges des lieux de
recevoir les plaintes des faux-sauniers, ni faire aucunes suites pour le faux-saunage,
s'ils n'en sont requis par l'adjudicataire des fermes du Roi, à peine de nullité.
517 1. $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne. Du vingt-troisième novembre 1685. Portant
répétition des défenses à tous habitants de Bretagne, et à tous juges des lieux de
recevoir les plaintes des faux-sauniers, ni faire aucunes suites pour le faux-saunage,
s'ils n'en sont requis par l'adjudicataire des fermes du Roi, à peine de nullité.
423 .1 $9 a027000 $t Arrest de la cour du parlement de Bretagne. Du vingt neufviéme decembre 1685. Portant
que les faux-sauniers au nombre de deux, armez d'espées ou armes à feu, ou de six
avec bastons, seront condemnez aux galeres ; que ceux qui declareront faux en leurs
noms & domiciles, seront condemnez en cinq cens livres d'amende, & faute de payement,
au foüet & marque, & en cas de récidive, aux galeres ; deffenses de vendre le sel
ailleurs que sous les halles, & aux heures portées par les reglemens ; et que les
juges commis par la cour pour juger du faux-saunage, connoistront aussi du fait des
traites, &c.
503 1. $9 a027000 $a Acte $j 1685 $d 12-29 $m Vannes
517 1. $9 a027000 $a Arrêt de la cour du parlement de Bretagne. Du vingt-neuvième décembre 1685. Portant
que les faux-sauniers au nombre de deux, armés d'épées ou armes à feu, ou de six avec
bâtons, seront condamnés aux galères ; que ceux qui déclareront faux en leurs noms
et domiciles, seront condamnés en cinq cent livres d'amende, et faute de paiement,
au fouet et marque, et en cas de récidive, aux galères ; défenses de vendre le sel
ailleurs que sous les halles, et aux heures portées par les règlemens ; et que les
juges commis par la cour pour juger du faux-saunage, connaîtront aussi du fait des
traites, etc.
517 1. $a Arrêt de la cour du parlement de Bretagne. Du vingt-neuvième décembre 1685. Portant
que les faux-sauniers au nombre de deux, armés d'épées ou armes à feu, ou de six avec
bâtons, seront condamnés aux galères ; que ceux qui déclareront faux en leurs noms
et domiciles, seront condamnés en cinq cent livres d'amende, et faute de paiement,
au fouet et marque, et en cas de récidive, aux galères ; défenses de vendre le sel
ailleurs que sous les halles, et aux heures portées par les règlemens ; et que les
juges commis par la cour pour juger du faux-saunage, connaîtront aussi du fait des
traites, etc.
423 .1 $9 a028000 $t Requeste d'intervention des habitans de Vitré, contre le fermier des gabelles. Du
dixiéme may mil six cens quatre-vingt six.
503 1. $9 a028000 $a Acte $j 1686 $d 05-10 $m Vannes
517 1. $9 a028000 $a Requête d'intervention des habitants de Vitré, contre le fermier des gabelles. Du
dixième mai mil six cent quatre-vingt six.
517 1. $a Requête d'intervention des habitants de Vitré, contre le fermier des gabelles. Du
dixième mai mil six cent quatre-vingt six.
423 .1 $9 a029000 $t Arrest du parlement de Bretagne. Du vingt-deuxiéme may 1686. Rendu sur les conclusions
de monsieur le procureur general du Roy, portant déboutement d'intervention de la
communauté de Vitré, contre le fermier des gabelles, en faveur des retraiteurs des
paroisses de Torée & Lovigné, éloignées de plus de quatre lieües des frontieres.
503 1. $9 a029000 $a Acte $j 1686 $d 05-22 $m Vannes
517 1. $9 a029000 $a Arrêt du parlement de bretagne. Du vingt-deuxième mai 1686. Rendu sur les conclusions
de monsieur le procureur général du Roi, portant déboutement d'intervention de la
communauté de Vitré, contre le fermier des gabelles, en faveur des retraiteurs des
paroisses de Torée et Lovigné, éloignées de plus de quatre lieues des frontières.
517 1. $a Arrêt du parlement de bretagne. Du vingt-deuxième mai 1686. Rendu sur les conclusions
de monsieur le procureur général du Roi, portant déboutement d'intervention de la
communauté de Vitré, contre le fermier des gabelles, en faveur des retraiteurs des
paroisses de Torée et Lovigné, éloignées de plus de quatre lieues des frontières.
423 .1 $9 a030000 $t Arrest du parlement de Bretagne. Du trente-uniéme may 1686. Qui decrette des habïtans
de la paroisse de Torée, des frontieres, pour avoir vendu du sel, & donne retraitte
aux faux-sauniers du pays du Mayne ; et deffenses à toutes personnes de s'attroupper.
503 1. $9 a030000 $a Acte $j 1686 $d 05-31 $m Vannes
517 1. $9 a030000 $a Arrêt du parlement de Bretagne. Du trente-et-unième mai 1686. Qui décrète des habitants
de la paroisse de Torée, des frontières, pour avoir vendu du sel, et donne retraite
aux faux-sauniers du pays du Maine ; et défenses à toutes personnes de s'attrouper.
517 1. $a Arrêt du parlement de Bretagne. Du trente-et-unième mai 1686. Qui décrète des habitants
de la paroisse de Torée, des frontières, pour avoir vendu du sel, et donne retraite
aux faux-sauniers du pays du Maine ; et défenses à toutes personnes de s'attrouper.
423 .1 $9 a031000 $t Arrest de reglement du parlement de Bretagne. Du troisiéme juin 1687. Portant plusieurs
dispositions touchant l'usage du sel, & autres affaires des fermes royalles.
503 1. $9 a031000 $a Acte $j 1687 $d 06-03 $m Vannes
517 1. $9 a031000 $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne. Du troisième juin 1687. Portant plusieurs
dispositions touchant l'usage du sel, et autres affaires des fermes royales.
517 1. $a Arrêt de règlement du parlement de Bretagne. Du troisième juin 1687. Portant plusieurs
dispositions touchant l'usage du sel, et autres affaires des fermes royales.
423 .1 $9 a032000 $t Declaration du Roy. Du vingt-neufviéme may 1685. En interpretation d'aucuns articles
du bail fait par Sa Majesté, à maître Jean Fauconnet : et pour l'execution des tarifs
des droits des entrées & sorties du royaume, doüanne de Lyon, province de Flandres
& païs conquis, & du reglement du conseil du dernier may 1607. Registrée en la cour
des aydes, le huitiéme juin audit an.
503 1. $9 a032000 $a Acte royal $j 1685 $d 05-29 $m Versailles
517 1. $9 a032000 $a Déclaration du Roi. Du vingt-neuvième mai 1685. En interprétation d'aucuns articles
du bail fait par Sa Majesté, à maître Jean Fauconnet : et pour l'exécution des tarifs
des droits des entrées et sorties du royaume, douane de Lyon, province de Flandres
et pays conquis, et du règlement du conseil du dernier mai 1607. Registrée en la cour
des aides, le huitième juin audit an.
517 1. $a Déclaration du Roi. Du vingt-neuvième mai 1685. En interprétation d'aucuns articles
du bail fait par Sa Majesté, à maître Jean Fauconnet : et pour l'exécution des tarifs
des droits des entrées et sorties du royaume, douane de Lyon, province de Flandres
et pays conquis, et du règlement du conseil du dernier mai 1607. Registrée en la cour
des aides, le huitième juin audit an.
423 .1 $9 a033000 $t Reglement general du Conseil d'Estat du Roy. Du dernier may 1607. Pour la regie, levée
& perception des droits des Cinq Grosses Fermes, & autres y jointes.
503 1. $9 a033000 $a Acte $j 1607 $d 05-31 $m Fontainebleau
517 1. $9 a033000 $a Règlement général du Conseil d'État du Roi. Du dernier mai 1607. Pour la régie, levée
et perception des droits des Cinq Grosses Fermes, et autres y jointes.
517 1. $a Règlement général du Conseil d'État du Roi. Du dernier mai 1607. Pour la régie, levée
et perception des droits des Cinq Grosses Fermes, et autres y jointes.
711 || $9 a033000 $3 12495798 $o ISNI0000000121754977 $a France $b Conseil d'État $c 13..-1791 $4 070
