Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1678-01-14. Vannes (Rennes)]

Titre(s) : Arrêt du parlement qui règle le salaire que les juges doivent prendre pour leurs vacations lorsqu'ils vont en commission et autrement [Texte imprimé]

Publication : Vannes : J. Moricet, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730459c

Notice n° :  FRBNF33730459