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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-05-10. Rennes]

Titre(s) : (Arrêt du Parlement permettant aux procureurs de se servir de papier non timbré en attendant le rétablissement du bureau du timbre.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337304581

Notice n° :  FRBNF33730458