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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-06-02. Rennes]

Titre(s) : Arrest de nosseigneurs de la cour de parlement de Bretagne. Portant nouveau reglement pour les terres qui sont ensemencées en cette province de Bretagne sujetes à dixmes, defenses d'enlever les bleds sans avoir averty les proprietaires ou fermiers. [Texte imprimé]

Publication : ([S. l.] Sur l'imprimé, a Rennes, chez J. Bernard, imprimeur & libraire, prés le pont Saint Germain. 1672.)

Éditeur : Bernard, Jean (163.-1710)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau typographique

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730439r

Notice n° :  FRBNF33730439