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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1655-01-19]

Titre(s) : Question de droit, à savoir si l'interdiction de deux juges qui ont assisté à un procès, en rendent l'arrêt nul et sujet à cassation, nonobstant qu'il y eût douze autres juges non interdits. (Arrêt rendu au parlement de Bretagne, le 19 janvier 1655, en faveur du marquis de Mesnières contre le président Aubery, au sujet du partage de la terre de Vatan.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l., 1655)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337304341

Notice n° :  FRBNF33730434