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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1650-07-01. Rennes]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant défenses aux officiers de tenir hôtellerie et cabaret, ni débiter vins et autres breuvages ; et aux notaires et prud'hommes de passer et signer aucuns actes dans lesdits cabarets ; et aux juges de souffrir lesdits cabaretiers de postuler en leurs juridictions [Texte imprimé]

Publication : Vannes : Moricet et : Vve Vatar, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337304252

Notice n° :  FRBNF33730425