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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1653-03-15. Rennes]

Titre(s) : Extrait des registres de parlement. Veu par la Cour la requête de noble homme Henry de Sequelliere fermier general des devoirs des etats de cette province, par laquelle il remontroit qu'aprés les fraudes ordinaires que les hôteliers, taverniers & autres débitans vin, commettent journellement pour faire perdre les droits & devoirs desdits états, par fraudes extraordinairement pernicieuse, luy causoient encore perte d'un tiers desdits devoirs... [Texte imprimé]

Publication : [Rennes, 1653]

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Premiers mots du titre. - Arrêt daté du 23 mai 1639 portant règlement sur les devoirs qui se lèvent sur les vins. Contient à la suite un extrait du même parlement en date du 15 mars 1653 sur la tenue d'un registre par les marchands de vin. - Bandeau typographique

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1639-05-23. Rennes]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730403r

Notice n° :  FRBNF33730403