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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1630-09-07. Rennes]

Titre(s) : Arrest de... parlement portant deffences à tous juges et à toutes personnes de troubler et empescher la liberté du commerce aux marchands et autres qui transporteront des grains de marché en marché... et d'évesché en évesché en cette province, sans néantmoins contrevenir aux arrests des 6. juin et 6. d'aoust derniers [Texte imprimé]

Publication : Rennes : F. Haran, (s. d.)

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730395z

Notice n° :  FRBNF33730395