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Auteur(s) : France. Parlement de Dijon  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-04-30. Dijon]

Titre(s) : Arrêt du parlement qui ordonne que dans toute l'étendue de son ressort l'usage qui se pratique à Paris, et qui est autorisé par la Déclaration du roi du 28 novembre 1713, par rapport à l'échéance et au protêt des effets de commerce, sera uniformément suivi et exécuté [Texte imprimé]

Publication : Dijon : imp. de Causse, 1773

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730310r

Notice n° :  FRBNF33730310