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Auteur(s) : France. Parlement de Dijon  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1765-08-14. Dijon]

Titre(s) : Arrêt du parlement qui ordonne que le offices de juges, procureurs d'office et greffiers ne pourront être exercés en la même justice. par les pères, enfants, frères, beaux-frères, oncles et neveux, à peine de nullité des procédures et jugements [Texte imprimé]

Publication : Dijon : Causse, 1765

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337302930

Notice n° :  FRBNF33730293