Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Dijon. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-07-09. Dijon]

Titre(s) : Arrest du Parlement concernant les procès à juger par commissaires [Texte imprimé]

Publication : (Dijon : impr. de P. de Saint, s. d.)

Description matérielle : In-4°, pag. 43-46

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337302601

Notice n° :  FRBNF33730260