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Auteur(s) : France. Parlement de Dijon  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-12-11. Dijon]

Titre(s) : (Arrêt du parlement portant règlement pour la réformation de la procédure.) [Texte imprimé]

Publication : Dijon : P. de Saint, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730256s

Notice n° :  FRBNF33730256