Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Dijon. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-08-13. Dijon]

Titre(s) : Arrest du parlement concernant les justices consulaires [Texte imprimé]

Publication : Dijon : P. de Saint, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, pag. 49-52

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730249h

Notice n° :  FRBNF33730249