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Auteur(s) : France. Parlement de Dijon  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-07-19. Dijon]

Titre(s) : Arrêt du parlement sur la question : Si un fils de famille en Bourgogne peut disposer de ses biens par testament ou donation à cause de mort, sans le consentement de son père. (Famille Lavirote.) [Texte imprimé]

Publication : Dijon : A. de Fay, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337302365

Notice n° :  FRBNF33730236