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Auteur(s) : France. Parlement de Dijon  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1713-10-19. Dijon]

Titre(s) : Arrêt du parlement par lequel la sentence des officiers des traites foraines de Dijon, qui n'avait condamné André Devaux qu'en 50 livres d'amende, pour commerce de faux tabac, a été réformée, et Devaux condamné en l'amende de 1000 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730222g

Notice n° :  FRBNF33730222