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Auteur(s) : France. Parlement de Dijon. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-08-03. Dijon]

Titre(s) : (Arrêt de parlement, ordonnant l'appointement, par devant commissaire, du procès entre Étienne Foulé et Gilbert Gaulmyn ; la main-levée des biens de la succession de Jacques Foullé, saisis en vertu de divers arrêts, et la restitution aux héritiers de ce qui a été touché pour eux.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337301853

Notice n° :  FRBNF33730185