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Auteur(s) : France. Requêtes du Palais (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-04-16. Paris]

Titre(s) : Sentence des requêtes du palais qui condamne Gab. Hutel, notaire à Amboise, en l'amende, pour n'avoir fait contrôler un acte dans la quinzaine, et au droit de contrôle dudit acte ; condamne en outre au paiement du droit de centième denier et triple droit, pour n'avoir fait insinuer ledit acte dans le temps prescrit [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1720

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33715230w

Notice n° :  FRBNF33715230