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Auteur(s) : France. Requêtes du Palais (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1714-06-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt de règlement des requêtes du palais pour les baux des maisons à Paris. (En faveur du mis de Sommeri, contre les Srs Stornat et consorts, et la duchesse de Duras.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-A. Paulus-du-Mesnil, 1716

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337152259

Notice n° :  FRBNF33715225