Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Requêtes du Palais (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-07-21]

Titre(s) : (Arrêt des requêtes du palais, appointant les créanciers de Jacques Borace sieur de Pontihardon, à fournir leurs pièces et écritures relativement à l'ordre de distribution du prix de vente de plusieurs immeubles.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337152108

Notice n° :  FRBNF33715210