Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Requêtes du Palais (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1671-06-30. Paris]

Titre(s) : Sentence des requêtes du palais servant de réglement sur le fait des consignations, portant que toutes sortes de deniers, tant mobiliers qu'immobiliers, ne pourront être consignés en d' autres mains qu'en celles de Cl. Garrot, receveur des consignations de la cour, et non en celles des greffiers [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337151689

Notice n° :  FRBNF33715168