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Auteur(s) : France. Requêtes du Palais (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-07-24. Paris]

Titre(s) : (Arrêt des requêtes du Palais donnant défaut à Charles Heliot,... poursuivant la distribution du prix de vente d'immeubles sis à St Brice ; contre les opposants ; et appointant les parties à produire leurs moyens par devant la cour.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33715147b

Notice n° :  FRBNF33715147