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Auteur(s) : France. Requêtes du Palais (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1659-02-22. Paris]

Titre(s) : (Sentence des requêtes du palais, en faveur du commis au greffe du parlement, portant défenses aux huissiers de faire aucunes collations de pièces.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33715136p

Notice n° :  FRBNF33715136