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Auteur(s) : France. Requêtes du Palais (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1627-04-23. Paris]

Titre(s) : (Ordonnance des Requêtes du palais portant que les procureurs des parties qui auront obtenu adjudication de despens les voulans faire taxer, seront tenus faire signifier leur déclaration, et en bailler copie aux procureurs des condamnés.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33715108f

Notice n° :  FRBNF33715108