Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Requêtes de l'Hôtel. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-01-10. Paris]

Titre(s) : (Sentence des Requêtes de l' Hotel attribuant le bénéfice de l'affirmation judiciaire à un avocat et Conseils du Roi) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve L. Rondet, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337147708

Notice n° :  FRBNF33714770