Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Requêtes de l'Hôtel. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-03-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt de Nosseigneurs des Requêtes de l'Hotel portant règlement pour la manière en laquelle les appellations des délibérations de la communauté des avocats aux Conseils du Roy seront plaidées [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33714734d

Notice n° :  FRBNF33714734