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Auteur(s) : France. Requêtes de l'Hôtel. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1666-06-19]

Titre(s) : Sentence des Requêtes de l'Hotel qui ordonne que l'article IIIe des statuts et règlements des maitres, marchands tailleurs d' habits et pourpointiers de cette ville de Paris, sera exécuté selon sa forme et teneur, et en conséquence fait defenses aux marchands merciers joailliers de faire, ou faire faire en, France, des habits d'hommes ou femmes, pour vendre et débiter à peine de 500 livres d'amende... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33714729t

Notice n° :  FRBNF33714729