Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Requêtes de l'Hôtel. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1651-05-10. Paris]

Titre(s) : Sentence des Maitres des Requêtes de l'Hotel du Roy homologuant le règlement du 17 mai 1649 fait par la communauté des avocats [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337147123

Notice n° :  FRBNF33714712