Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-11-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil du roi, qui réduit aux doubles droits de contrôle, résultant de l'omission de déclaration dans la dernière année, tous ceux dus pour les années antérieures, par les bénéficiers et autres gens de main-morte... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Imp. de Ve Hérissant, 1776

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33714654r

Notice n° :  FRBNF33714654