Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-09-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt du grand conseil qui fixe à cinq ans le temps pendant lequel les avocats aux conseils peuvent intenter action en paiement de frais honoraires et deboursés [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Imp. de P. - D. - Pierres, 1770

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337146464

Notice n° :  FRBNF33714646