Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1762-04-01. Paris]

Titre(s) : Arrêt du grand conseil en forme de règlement, entre le présidial de Caudebec, pour le bailliage de Caux et anciens ressorts et enclaves d'icelui, et les juges royaux et hauts-justiciers ressortissant audit Siège [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Imp. de Knapen, 1762

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33714636t

Notice n° :  FRBNF33714636