Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-05-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt du grand conseil du roi, en faveur des notaires royaux créés par édit du mois de février 1704... et qui les maintient dans le droit et possession de faire dans le ressort de chaque grenier à sel tous actes de notariat... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Le Mercier, 1760

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337146344

Notice n° :  FRBNF33714634