Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-02-14. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du grand conseil contre l'arrêt du parlement de Paris du 13 février, portant interdiction du substitut du procureur général dudit grand conseil au bailliage de Vitry-le-François.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Imp. de P.-G. Le Mercier, 1756

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337146166

Notice n° :  FRBNF33714616