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Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-03-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt du grand conseil qui déclare nulle une permutation faite par un religieux bénédictin anglais du bénéfice dont il était pourvu avec un autre bénéfice de moindre valeur que le sien, condamne l'évêque de Messene, avec qui la permutation avait été faite, à restituer les fruits qu'il avait perçus sur le fondement de ladite permutation [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. - G. Simon, 1745

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337145774

Notice n° :  FRBNF33714577