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Auteur(s) : France. Grand conseil. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-03-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt du grand conseil qui déclare nul le décret de prise-de-corps décerné par le prévôt de la maréchaussée de Caen et les officiers du présidial de ladite ville, contre le Sr Chouet de Vaumorel, contrôleur général des fermes du roi au département de Cherbourg, et tout ce qui s'en est suivi [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337145476

Notice n° :  FRBNF33714547